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Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Sinvex fournit des prestations de sourcing international, recherche et vérification de fournisseurs, négociation commerciale, contrôle qualité, coordination logistique et accompagnement des opérations d'import-export.

Sinvex agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services.

2. Absence de responsabilité sur la fabrication

Sinvex n'est ni fabricant, ni vendeur, ni distributeur des produits commandés.

La responsabilité de la fabrication, de la conformité et de la qualité finale des marchandises incombe exclusivement au fournisseur sélectionné et au client acheteur.

3. Validation des fournisseurs

Sinvex met en œuvre des procédures raisonnables de vérification des fournisseurs.

Toutefois, Sinvex ne garantit pas la solvabilité permanente du fournisseur, la continuité de son activité ou l'absence de défauts de fabrication.

4. Échantillons et validation

Le client est responsable de la validation finale des échantillons avant lancement de la production.

5. Contrôle qualité

Les contrôles qualité réalisés par Sinvex constituent une vérification ponctuelle basée sur un échantillonnage.

6. Délais

Les délais de fabrication, d'approvisionnement et de transport sont communiqués à titre indicatif.

Sinvex ne pourra être tenue responsable des retards fournisseurs, douaniers, portuaires, logistiques ou des cas de force majeure.

7. Transport et logistique

Lorsque Sinvex coordonne le transport, elle agit uniquement comme intermédiaire entre le client et les prestataires logistiques.

8. Douanes et réglementations

Le client demeure seul responsable de la conformité réglementaire des produits importés, des certifications nécessaires et des obligations douanières.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Sinvex est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

10. Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire (SEPA ou SWIFT selon votre localisation). Les coordonnées bancaires complètes (IBAN/BIC) vous sont communiquées à la confirmation de votre devis, avec votre facture pro forma.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

12. Droit applicable

Tout litige sera soumis au droit applicable aux Émirats Arabes Unis, sauf disposition impérative contraire.

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